La délibération n°24 portait sur la dernière tranche du programme d’Alturan, avec la production de 19 logements en accession sociale à la propriété. Herri Berri s’est abstenu.

L’accession sociale à la propriété : pas une fin en soi

Nous sommes satisfaits de voir enfin s’achever ce programme d’Alturan, plus de dix ans après son amorce. Par contre, nous ne pouvons soutenir une délibération prévoyant que ce dernier bâtiment ne comprenne que de l’accession sociale à la propriété. Non pas que nous soyons contre par principe ; bien au contraire, cela fait bien des années et encore plus récemment lors de notre proposition de révision simplifiée du PLU il y a bientôt 4 ans, que nous demandons qu’une part d’accession sociale à la propriété soit introduite dans les nouveaux programmes, bien conscients du fait qu’au cœur d’un parcours résidentiel totalement bloqué dans notre ville, un palier intermédiaire est nécessaire entre la location et l’accession libre. Mais dans notre esprit, si ce palier est nécessaire, la priorité reste bel et bien au logement locatif social, celui auquel peuvent prétendre mais si souvent en vain près de 80% de la population. C’est de ce type-là de logement dont on manque au premier chef, et il est regrettable de ne pas en retrouver dans cette dernière tranche du programme Alturan.

L’accession sociale à la propriété, le péché originel de la loi ELAN

A vrai dire, on comprend parfaitement comment cela s’explique. La loi ELAN ayant commis la faute suprême d’introduire l’accession sociale dans le décompte de l’article 55 de la loi SRU durant 10 ans, cela permet de gonfler artificiellement le bilan logement en logement social de la ville. Artificiellement car il faudra évidemment les décompter ensuite dans 10 ans, subir en outre une double-peine 5 ans plus tard en voyant ces biens se revendre avec une belle culbute faute de clause antispéculative suffisante, et peut-être même une triple-peine en considérant que certains d’entre eux deviendront des résidences secondaires. Tout cela alors qu’ils auront été financés grâce à l’effort collectif. Nous rappelons qu’à Alturan, le terrain est municipal et que le programme est public, réclamant donc du 100% locatif social, voire seulement une part mesurée d’accession sociale. A la limite, quitte à privilégier de l’accession sociale, il eût été préférable d’utiliser la formule du bail réel solidaire ; et tenant compte du fait que Habitat Sud Atlantic (HSA) ne dispose pas d’organisme de foncier solidaire (OFS) il eût été au moins possible de faire du bail emphytéotique. En tout cas nous en revenons au même principe, que nous défendons depuis toujours : pas de vente de propriété communale, encore moins en matière de logement.
Ne pouvant par principe pas voter contre du logement social, nous nous abstenons donc sur cette délibération.